Domaines de Compétence

Droit de la Famille (divorce, séparation, hébergement)

Domaines de Compétence, Famille

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Droit Civil (vente, bail)

Civil, Domaines de Compétence

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Droit de la Responsabilité Civile

Domaines de Compétence, Responsabilité Civile

Voici les articles du Code civil qui régissent le droit de la responsabilité civile :

  • Les articles 1382 et 1383 traitent du principe de la responsabilité aquilienne (résultant d’une faute commise en dehors de tout contrat).
  • L’article 1384 traite de la responsabilité :
    • pour le dommage causé par les choses que l’on a sous sa garde,
    • des père et mère pour les dommages causés par leur enfant mineur,
    • des maîtres et commettants pour les dommages causés par leurs domestiques et préposés,
    • des instituteurs et artisans pour les dommages causés par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.
    • L’article 1385 traite de la responsabilité du propriétaire d’un animal pour les dommages causés par ce dernier.
  • L’article 1386 énonce le principe de la responsabilité du propriétaire pour le dommage causé par la ruine de son bâtiment.

 

Divorce

Divorce, Famille

Je veux divorcer, comment faire ?

Plusieurs types de divorce sont envisageables :

  1. Divorce par consentement mutuel.
    Les époux doivent s’accorder préalablement et par écrit sur toutes les conséquences du divorce (le futur lieu de vie de chacun des époux, l’hébergement principal de l’enfant (= garde de l’enfant), l’hébergement accessoire de l’enfant (= droit de visite), la contribution au parent gardien de l’enfant par l’autre parent, la pension alimentaire, …). Ces conventions de divorce par consentement mutuel sont rédigées par un avocat.
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  2. Désunion irrémédiable prouvée par l’un des époux.
    Si l’un des époux entend divorcer rapidement, sans avoir à patienter, il peut tenter d’y parvenir en soumettant au juge des faits destinés à l’amener à constater l’impossibilité de poursuivre la vie commune.
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  3. Désunion irrémédiable établie par l’écoulement du délai d’un an.
    En cas de demande formée par un seul des époux, le juge prononce le divorce dès qu’il constate l’existence d’une séparation de fait de plus d’un an.
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  4. Désunion irrémédiable établie par l’écoulement du délai de 6 mois.
    En cas de demande formée conjointement par les époux, le juge prononce le divorce dès qu’il constate l’existence d’une séparation de fait de plus de 6 mois.

Droit Commercial

Commerce, Domaines de Compétence

Le droit commercial est une branche assez complexe du droit. L’aide et les conseils d’un avocat sont très souvent une nécessité.

Ainsi, nous pouvons vous assister ou vous représenter face aux juridictions ou lors de contentieux en tout genre dans la région de Charleroi, de Namur et de Mons, dans des domaines tels que :

  • recouvrement de créances (facture impayée)
  • litiges entre commerçants
  • faillites

Quelque soit votre statut de commerçant (en société ou en personne physique), un avocat en droit commercial est en mesure de vous informer de vos droits.

Pour nous, il est important d’établir une relation de confiance avec nos clients, quelque soit la personne ou l’affaire traitée. En effet, il s’agit, d’assurer une défense complète de vos droits et ainsi protéger vos intérêts.